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Détention et cessions d'actifs numériques : obligations déclaratives

Les particuliers qui détiennent des actifs numériques et opèrent des transactions vont être soumis à des obligations déclaratives contraignantes à partir de 2020.

Les particuliers qui déclareront à partir de 2020 en même temps que leurs revenus annuels les plus-values ou moins-value résultant de la cession d’actifs numériques au cours de l’année seront tenus de joindre une déclaration annexe détaillant plusieurs informations qui viennent d’être précisées par un décret d’application de l’article 41 de la loi de finances pour 2019. Ils devront notamment indiquer le prix de cession en détaillant, le cas échéant, les frais supportés, ainsi que la soulte éventuelle reçue ou versée, la valeur globale du portefeuille évaluée au moment de la cession, etc. Les mêmes obligations incombent aux sociétés et groupements qui agissent en tant que personnes interposées.

Par ailleurs, les particuliers détenteurs de comptes d’actifs numériques ouverts dans un établissement situés à l’étranger seront tenus, également à partir de 2020, de les déclarer lors du dépôt de leur déclaration annuelle de revenus. La déclaration spécifique devra mentionner la désignation et l’adresse de l’établissement ou du gestionnaire auprès de qui le compte est ouvert, le numéro du ou des comptes, la date d’ouverture ou de clôture si celle-ci intervient au cours de l’année d’imposition et des éléments d’identification du déclarant (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse). Rappelons que l’absence de déclaration est sanctionnée d’une amende de 750 € par compte non déclaré ou de 12 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration, montants qui sont doublés lorsque la valeur des comptes est supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l’année.

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