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Lutte contre la fraude sociale : droit d'accès aux fichiers de l'administration fiscale

Les agents habilités de plusieurs organismes sociaux vont désormais disposer d'un accès aux informations issues des fichiers Ficoba, Ficovie, Patrim et BNDP.

Le droit d’accès des agents de plusieurs organismes sociaux (CPAM, CAF, CNAV, CARSAT, MSA, URSSAF, etc.) à quatre fichiers nationaux tenus par l'administration fiscale (Ficoba, Ficovie, Patrim et BNDP) devient effectif avec la parution d’un décret précisant les modalités d’habilitation et de désignation de ces agents. Ce droit d’accès, qui renforce les moyens de lutte contre la fraude sociale, a été créé par la loi du 23.10.2018. Les habilitations délivrées sont personnelles. Les consultations effectuées par les agents habilités sont tracées.

Pour rappel, Ficoba recense l’ensemble des comptes bancaires ouvert en France, Ficovie recense les contrats d’assurance-vie avec les données d’identification des souscripteurs, assurés et bénéficiaires, Patrim recense les informations sur les ventes de biens immobiliers et BNDP recense les documents déposés auprès des services en charge de la publicité foncière et de l’enregistrement et contient les identités et l’adresse des parties prenantes aux transactions immobilières déclarées.

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